Conversion horizontale

Monsieur le maire Gérald Tremblay,

Permettez-moi de vous exprimer mon indignation envers les subterfuges légaux utilisés par des promoteurs immobiliers à seule fin de se soustraire à l'obligation de demander un permis à la Régie pour la conversion de logements en copropriétés indivises ou divises. Dans de nombreux cas, dont le mien, les acheteurs-spéculateurs font fi des permis de transformation (la vignette doit être posée en vue, avec no. de la demande et le délai accordé pour la contester) et commencent les travaux avant même de recevoir l'autorisation de la Régie. Cette pratique est tolérée depuis des années par la Ville de Montréal qui n'a plus les ressources suffisantes ni d'assez d'inspecteurs-urbanistes pour faire respecter son règlement. Une fois les logements «vidés» de ses locataires encombrants, on débute les travaux sans l'autorisation de la Régie, ni le permis municipal de «rénover».

Dans le cas de mon immeuble par exemple: deux bâtisses, une de six logements, l'autre de trois logements; l'ensemble bâti fut vendu en juin 2005 comme un TOUT; on a divisé l'ensemble en deux parties, un triplex, un sixplex; on a revendu à un couple d'acheteurs le triplex le 7-04-2006 (acte notarié). Puis, on a mis en vente, à «l'unité» les cinq condos disponibles dans mon sixplex (mon logement n'étant pas à vendre !).

Les cinq acheteurs-occupants (?) entrés en juin 2005 et janvier 2006 ont tous effectué des rénovations importantes dans leur logement sans aucun permis (T). Ils prétendent tous détenir un contrat de vente légal devant notaire (…?).

Par contre, il n'existe pas de traces d'actes de vente au Registre foncier du gouvernement du Québec à ce jour. Il devient donc impossible, aux yeux de la Ville de Montréal, d'évaluer la valeur foncière du condo, les taxes scolaires, l'impôt foncier, etc. Dès ce moment s'installe la fraude en omettant de déclarer au ministère une transaction mobilière et ainsi n'apparaît nulle part l'existence de ces nouvelles propriétés. Du moins temporairement… Juste le temps nécessaire pour qu'une fois les transformations faites et dûment enregistrés au bureau du Cadastre Municipal puis refilés au registre foncier du Québec, elles deviennent officielles. Ce subterfuge est aveuglement approuvé par le MRNFQ.

Ma présomption va jusqu'à croire que le conseil d'arrondissement du PMR, investi de ses nouveaux pouvoirs en urbanisme, (par ex. enregistrer des nouveaux cadastres déposés par un arpenteur-géomètre, accorder des dérogations au MORATOIRE) serait complice de ce «laisser faire» soit par faute d'effectifs (inspecteurs-urbanistes) ou de volonté politique. Ces nouvelles créations mobiliaires seront évaluées plus chèrement au RÔLE et génèreront donc plus de revenus en taxes foncières.

Il me semble M. le Maire que vous avez toute l'autorité qu'il faut pour rappeler à l'ordre les petites MAIRIES D'ARRONDISSEMENTS afin qu'elles respectent les lois en vigueur et se soumettent à votre vision "intégrée" de la grande ville de Montréal.